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Info légale & documents de la société

JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES

316 016 864

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var
Rocbaron
Activités juridiques

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Chiffre d’affaires

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Taux de rentabilité

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Endettement

Données non disponibles

Effectif 2022

6 - 9

Résultat d’exploitation

Données non disponibles

Statut

Actif

Adresse

ZAC DE FRAY REDON, 83136 ROCBARON FRANCE

Activité

Activités juridiques

Effectif

6 à 9 salariés
(donnée 2022)

Création

14/02/1979

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Office notarial

Code NAF ou APE:

69.10Z - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Activités juridiques et comptables

Dirigeants de l’entreprise (-1)

JEAN-MARC LOUIS PAYA

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

DELPHINE GISELE GENEVIEVE GEOFFRET

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (2)

SIRET 31601686400027
Début activité 14/02/1979
Adresse zac de fray redon, 83136 rocbaron france
SIRET 31601686400019
Début activité 01/01/1979
Adresse gareoult, 63 bd du mourillon, 83136 gareoult france

Annonces BODACC (8)

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement constatant l’achèvement du plan de redressement - N° RG : 17/01472
Bodacc A n°20240134, annonce n°2899

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances complémentaire de l’article L624-1 du code de commerce au Greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). N° RG : 17/01472
Bodacc A n°20240059, annonce n°2749

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne DELORET - Centre Hermès - 29 rue Georges Cisson - 83300 Draguignan. N° RG : 23/07041
Bodacc A n°20240027, annonce n°1565

modification

RCS de Draguignan
Dénomination: Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET Notaires Associés Description: Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social. Administration: Gérant, Associé indéfiniment responsable : PAYA Jean-Marc Louis ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : PAYA Delphine Gisèle
Bodacc B n°20190228, annonce n°2234

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Anne DELORET, SELARL DELORET CONSTANT, centre Hermès, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 19/05015
Bodacc A n°20190225, annonce n°2118

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Autre avis de dépôt Complément de jugement: avis de dépôt de l’état des créances complémentaire au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (VAR). Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (VAR). N° RG : 17/1472
Bodacc A n°20180119, annonce n°2364

Finances

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Procédures collectives

Avis de dépôt
16/11/2017
Bodacc A n°20180001/4970
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
19/03/2018
Bodacc A n°20180119/2364
Autre avis de dépôt
Extrait de jugement
15/11/2019
Bodacc A n°20190225/2118
Jugement modifiant le plan de redressement
Extrait de jugement
19/01/2024
Bodacc A n°20240027/1565
Jugement modifiant le plan de redressement
Avis de dépôt
19/03/2018
Bodacc A n°20240059/2749
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
26/06/2024
Bodacc A n°20240134/2899
Autre jugement et ordonnance

Observations de l'entreprise

Numero: 3565

Etat: Suppression
Par jugement en date du 12.05.2017 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire. A fixé provisoirement au 21.02.2017 la date de cessation des paiements. A nommé Me Anne DELORET Centre Hermès 29 rue Georges Cisson 83300 Draguignan en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 4915

Etat: Suppression
Par jugement en date du 07.07.2017 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12.11.2017.

Numero: 7240

Etat: Suppression
par jugement du 03.11.2017 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12 mai 2018

Numero: 4104

Etat: Suppression
par jugement en date du 18.05.2018 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a arrêté le plan de redressement. A désigné Me Anne DELORET en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Numero: 8827

Etat: Suppression
Modification du plan de redressement, jugement Tribunal de Grande Instance Draguignan en date du 15/11/2019.

Numero: 1219

Etat: Ajout
Modification du plan de redressement, Jugement Tribunal Judiciaire Draguignan en date du 19/01/2024.

Marques déposées

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Présentation générale de JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES

JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES est une entreprise opérant sous la forme d’une SCP de notaires , au capital social de 134 155.14 € son numéro SIREN est 316 016 864. L’entreprise a été créée en 1979 et officie donc depuis 45 ans; L’entreprise JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES compte 6 à 9 salariés en 2025

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan

JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques

En France il y a 157 333 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 1 999 entreprises dans le même secteur dans le département Var , 83

Direction de JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES

JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES SCP de notaires est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES consultables sur Docubiz:

  • ★ 8 Bodacc disponible(s)