JEAN-MARC PETIT - AVOCAT

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La prise de participation dans des SEL ou de droit commun ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat ou de toute autre profession réglementée du chiffre ou du droit, la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat ou de tout autre profession règlementée judiciaire ou juridique, la gestion de ces participations, toutes opérations se rattachant à l'objet, de nature à favoriser le but poursuivi par la société ou son développement. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce