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Info légale & documents de la société

JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES

329 262 356

La Réunion
La Réunion
Tampon
Activités juridiques

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Chiffre d’affaires

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Taux de rentabilité

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Endettement

Données non disponibles

Effectif 2022

10 - 19

Résultat d’exploitation

Données non disponibles

Statut

Fermée

Adresse

106 RUE JULES BERTAUT, 97430 LE TAMPON

Activité

Activités juridiques

Effectif

10 à 19 salariés
(donnée 2022)

Création

23/11/1983

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Exercice en commun par ses membres de la profession de notaire.

Code NAF ou APE:

69.10Z - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Activités juridiques et comptables

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Corinne Marie-Thérèse ROSSOLIN

Gérant, associé

Occupe ce poste depuis le 12/05/2020

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Jean-Patrick MOUTIEN

Gérant, associé

Occupe ce poste depuis le 12/05/2020

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 32926235600010
Crée le 23/11/1983
Adresse 106 rue jules bertaut, 97430 le tampon
Activité Activités juridiques et comptables
Statut en activité

Annonces BODACC (8)

procédure collective

RCS de Saint-Pierre (Réunion)
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Nommant en qualité de liquidateur : SELARL HIROU, prise en la personne de Me Laurent HIROU, demeurant : 8 rue Labourdonnais - 97400 Saint-Denis. Nommant en qualité de juge commissaire : Christelle Claire CELLIER. Nommant en qualité de juge commissaire suppléant : Jasmine HOEFLER. Date de cessation des paiements : 9 janvier 2023. N° RG : 23/02094
Bodacc A n°20240156, annonce n°2561

vente

RCS de Saint-Pierre de la Réunion
Dénomination: Données non disponibles Adresse: 106 rue Jules Bertaut 97430 Le Tampon Activité: Données non disponibles
Bodacc A n°20240121, annonce n°3215

procédure collective

RCS de Saint-Pierre
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant un plan de cession Complément de jugement: Par jugement , le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a arrêté le plan de cession totale représentée par Frédérice AUBERT. Mandataire judiciaire : SELARL HIROU prise en la personne de Maître Laurent HIROU, 8, rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis. Administrateur judiciaire : SELAS BL&ASSOCIES, prise en la personne de Maître Maxime LANGET, 41, rue de Paris, 97400 Saint-Denis restera en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Mission : assistance. Fixe la date d’entrée en jouissance : au jour de l’arrêté de nomination du Garde des Sceaux du notaire. N° RG : 23/02094
Bodacc A n°20240094, annonce n°2092

procédure collective

RCS de Saint-Pierre
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant le redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 25 avril 2022. A nommé en qualité de mandataire judiciaire : SELARL HIROU, prise en la personne de Maître Laurent HIROU - 8 rue Labourdonnais - 97400 Saint-Denis. Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Maxime LANGET - 41 rue de Paris - 97400 Saint-Denis avec mission de représentation. A nommé en qualité de juge commissaire : Christelle Claire CELLIER. A nommé en qualité de juge commissaire suppléant : Juliane PINSARD. Les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de l’insertion qui paraîtra au Bodacc. N° RG : 23/02094
Bodacc A n°20230226, annonce n°2548

procédure collective

RCS de Saint-Pierre
Famille: Jugement de clôture Nature: Autre jugement de clôture Complément de jugement: Jugement de clôture pour exécution du plan de redressement homologué le 14 décembre 2010 ; n° RG : 17/01921
Bodacc A n°20170212, annonce n°3066

procédure collective

RCS de Saint-Pierre
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 6 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PIEC, 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde
Bodacc A n°20110016, annonce n°1356

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 24/07/2009 au 05/11/2017 au 13/08/2024
Jugement d'ouverture
16/06/2009
Bodacc A n°20090140/2463
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
14/12/2010
Bodacc A n°20110016/1356
Jugement de plan de redressement
Jugement de clôture
17/10/2017
Bodacc A n°20170212/3066
Autre jugement de clôture
Jugement prononçant
24/10/2023
Bodacc A n°20230226/2548
Autre jugement prononçant
Extrait de jugement
23/04/2024
Bodacc A n°20240094/2092
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement prononçant
09/07/2024
Bodacc A n°20240156/2561
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 13/08/2024
Jugement prononçant
09/07/2024
Bodacc A n°20240156/2561
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 2225

Etat: Ajout
Changement de dénomination ancienne mention : Scp Poudroux Roland et jean-Jacques Hoareau notaires associés nouvelle mention : Scp Jean-Patrick Moutien notaire associé adjonction au nom commercial et à l'enseigne de l'intitulé Scp Jean-Patrick Moutien notaire associé à compter du 06/04/98

Numero: 8

Etat: Ajout
Autorisations accordées : Arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 26/10/83 publié au journal officiel du 06/11/83. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 320 000.00 FRF nouveau montant : 201 232.70 Eur

Numero: 4265

Etat: Ajout
Changement de dénomination ancienne mention : Scp Jean-Patrick Moutien notaire associé nouvelle mention : Jean-Patrick Moutien et Corinne Rossolin notaires associés Nomination de MME Rossolin Corinne Marie-Thérèse en qualité de gérante associée Transfert du siège social et de l'établissement principal ancienne mention : 74 rue Jules Bertaut 97430 Le Tampon nouvelle mention : 106 rue Jules Bertaut 97430 Le Tampon Date d'effet : 30/10/2007

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES

JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES est une entreprise opérant sous la forme d’une SCP de notaires , au capital social de 201 232.7 € son numéro SIREN est 329 262 356. L’entreprise a été créée en 1983 et officie donc depuis 33 ans; L’entreprise JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES compte 10 à 19 salariés en 2017

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de ST PIERRE DE LA REUNION

JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques

En France il y a 156 318 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 812 entreprises dans le même secteur dans le département La Réunion , 97

Procédures collectives en cours

JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction & bénéficiaires de JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES

JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES SCP de notaires est dirigée par 2 Gérant,s Associé

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de JEAN-PATRICK MOUTIEN & CORINNE ROSSOLIN NOTAIRES ASSOCIES consultables sur Docubiz:

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