JFCE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX EN DATE DU 10/12/2007 PRONONCE A L EGARD DE M FABRICE LAMARE UNE SANCTION DE FAILLITE PERSONNELLE EMPORTANT INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER GERER ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE 10 ANNEES

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 13.12.2004.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 17.01.2005 A PRONONCE L'INCOMPETENCE AU PROFIT DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

PAR JUGEMENT END ATE DU 03.01.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE M.LAMARE FABRICE 28 BD VICTOR HUGO 92200 NEUILLY SUR SEINE A L'EFFET EXCLUSIF D'EXERCER LES DROITS DU DEBITEUR TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE CODE DE COMMERCE ET SES DECRETS D'APPLICATIONS RELATIFS AUX PROCEDURES COLELCTIVES85.1388, 85.1389 ET 85.1390 DU 27 DECEMBRE 1985, A L'EXCEPTION DES DROITS CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L622.9.1 DU CODE DE COMMERCE, JUGE COMMISSAIRE M.VANNIER JUGE COMMISSAIRESUPPLEANT M.PETITJEAN, LIQUIDATEUR SCP PERNEY ET ANGEL 49 51 AVENUE DU PDT ALLENDE 77100 MEAUX, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS20.01.2004. MM.LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENTJUGEMENT. FIXE A 18 MOIS A COMPTER DU PRESENT D'OUVERTURE, LE DELAI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCIERS DECLAREES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 25.01.1985 MODIFIEE ET 72 DU DECRET DU 27.12.1985 MODIFIE

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001