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JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 02/09/2021 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES EXECUTION TOTALE DU PLAN DE CONTINUATION

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 31/08/2010 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201002417 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 13/07/2010, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : Monsieur ROCHE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur LAFONT, ADMINISTRATEUR : SCP THEVENOT PERDEREAU en la personne de Me PERDEREAU 131 bd Malesherbes 75017 Paris, AVEC POUR MISSION : d'assister, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELAFA MJA en la personne de Me Stéphane MARTIN 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 31/12/2010, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 14/12/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 31/12/2010 soit jusqu'au 30/04/2011

Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 27/04/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 30/04/2011 soit jusqu'au 31/08/2011

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 29/06/2011, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur VESCHI Alexandre, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 8 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP THEVENOT PERDEREAU en la personne de Me PERDEREAU met fin à la mission de SCP THEVENOT PERDEREAU en la personne de Me PERDEREAU, 131 bd Malesherbes 75017 Paris, Administrateur , maintient ,Monsieur ROCHE, Juge-commissaire, sous le numéro P201002417