JMPP

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 07/07/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00765 , date de cessation des paiements le 07/01/2008 désigne Juge Commissaire M. Jourdier L. , Juge Commissaire suppléant Mme Lefebvre H. , Administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Jeanne Bertrand 2 TER Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/01/2010 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 08/09/2009 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 07/01/2010 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/12/2009 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny et sur avis oral du Parquet en date du 29/06/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/07/2010

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 03/08/2010 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Lydie NAUDET épouse LAMBIN comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan la SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex , maintient mandataire judiciaire Me Bertrand Jeanne 2 ter rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur la SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX motifs du maintien : pour la mise en oeuvre du plan pendant une durée de un mois , nom du juge commissaire : M. Jourdier L. , sous le numéro 2009J00765

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18/06/2013 , prononce la résolution du plan de redressement, ouvre une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 03/08/2012 , désigne administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux. , mandataire judiciaire Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, ouvre une période d'observation expirant le 18/12/2013 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.