JOUBERT ET ASSOCIES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12-05-2022 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. ARTICLE R. 123-129-1° DU CODE DE COMMERCE.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 22-05-2014 a prononcé Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 08/07/2010, prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 22/11/2012, désigne Mme Laurence Guibert en qualité de juge commissaire et Mme Anne Bérard en qualité de juge commissaire suppléant, désigne Me Stéphane Gorrias de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, 3 rue Troyon 75017 Paris, en qualité de liquidateur, rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 08-07-2010 A PRONONCE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE LA SELAFA JOUBERT ET ASSOCIES COMME TENU D EXECUTER LE PLAN ET LUI DONNE ACTES DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ANS. DESIGNE PENDANT CETTE DUREE LA SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PREVUS A L ARTICLE L 626-25 DU CODE DE COMMERCE. MAINTIENT MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME DEBLADIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTES JUSQU A LA REDDITION DEFINITIVE DU PLAN.MAINTIENT LA SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET LA REDDITIONS DES COMPTES

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 17-09-2009 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 05-02-2009 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI SERA SUIVIE D UNE PERIODE D OBSERVATION DE DEUX MOIS NOMME MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME DEBLADIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE LA SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS PRISE EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS DEMEURANT 1 PLACE BOIELDIEU 75002 PARIS EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/01/2009 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001