JSF ET CIE SESAMEX

Par jugement rendu le 19 décembre 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Ste Jsf ! Cie, ladite société ayant pour associés en noms collectif solidairement responsables la Ste Matcol sa au capital de 1.ooo.ooo F siège social : 95300 pantin 110 bis avenue du gal Leclerc et la société Jsf Sarl au capital de 50.000 francs siège 93500 pantin 110 bis, rue du gal Leclerc. Cessation des paiements : 18 mois dû prononce administrateur, maître Jeanne demeurant à Pontoise 21, rue Gambetta.Représentant des créanciers : me Mandin 11, rue Delacour Pontoise l'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.

À la date du 19 décembre 1986, la société Jsf ! Cie Sesamex a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la Desicion interviendra ultérieurement par cette juridiction.

Par jugement rendu le 03 avril 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise Ste j s f et Cie et 1) la société Matcol sa au capital de 1000 000 francs dont le siège social est est à 93500 pantin 110 bis avenue du général Leclerc 2) la société j s f Sarl au capital de 50 000 francs dont le siège social est à 93500 pantin 110 bis avenue Dugeneral Leclerc, au profit de la société diffusion hôtellerie collectivités Zi les Chanoux, 97 rue louis ampère 92330 Neuilly sur Marne, du fonds de commerce de la société Sesamec sis à fosses95470, 29 29 rue Paul vaillant couturier moyennant le prix principal de 100 000 francs, payable à terme, savoir par 15 versements mensuels égaux par traites acceptées et avalisées par les associés delà société cessionnaire le 15 de chaque mois, pour le premier paiement à intervenir, 90 jours après la prise de possession reprise du stock d'une valeur prix de vente environ 300 000 francs, existant au jour de la prise de possession, à dire soit d'expert, soit de commissaire priseur, après inventaire contradictoire et cède selon les formes applicables en matière de liquidation judiciaire, le stock existant avant le jugement du 19 décembre 1986, etant étant repris à valeur réalisation majoré de 15 % Quant Austock acquis depuis le 19 décembre 1986, rachat au prix de facturation et payable au moyen de 4 mensuelles acceptées et avalisées par les associés de la société cessionnaire. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant à 95300 Pontoise, 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

.SUIVANT JUGEMENT DU TC DE PONTOISE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1986, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIMITANTA TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION, CONCERNANT A LA SOCIETE DONT LES ASSOCIES SONT LA STE MATCOL SA RC 68 B 03442 ET LA STE J.S.F. RC 82 B 1708 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18 MOIS DU PRONONCE - ADMINISTRATEUR : ME JEANNE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN

-FONDS EGALEMENT VENDU PAR STE SANTUCCI FRERES ET CIE AU PRIX DE 300000 FRANCS