KARLAND SA

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1997 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA KARLAND FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/1997 DESIGNE MR HOLLINGER JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, DESIGNE MELLE GUILLET JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME BERMOND, DEMEURANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME BARBEY, DEMEURANT 14, RUE DOMINIQUE VILLARS 38028 GRENOBLE CEDEX 1, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SA KARLAND DANS TOUS LES ACTES CONSERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE, AUTORISE LA SA KARLAND APOURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 03 NOVEMBRE 1997, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.

Arrêt du plan LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 17 MARS 1999 FIXE A TROIS ANS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET NOMME PENDANT CETTE DUREE ME BARBEY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 1998 AUTORISE LA SA KARLAND A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 15 MARS 1999 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE

Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 09 MARS 1998 DIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. AUTORISE LA SA KARLAND A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 07 SEPTEMBRE 1998 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE.

Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 03 NOVEMBRE 1997 AUTORISE LA SARL KARLAND A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 09 MARS 1998 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE

Modification autre PAR JUGT DU 25/02/2002 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU PROROGE DE 2 ANS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA KARLAND. MAINTIENT POUR LA DUREE DU PLAN, MAITRE BARBEY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.