KEGYH

PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT AUX PROPOSITIONS DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI MAS ERKAN JIYAN TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF ECHU ET A ECHOIR SELON LES MODALITES DEFINIES PAR CE PLAN A SAVOIR : - PAIEMENT INTEGRAL DES CREANCES INFERIEURES OU EGALES A 300 € ET DES FRAIS DE JUSTICE SUR UNE PERIODE DE 6 MOIS - PAIEMENT INTEGRAL DES AUTRES CREANCES SUR 9 ANNEES DE MANIERE PROGRESSIVE, A SAVOIR 5 % LA 1ERE ANNEE, 10 % DE LA 2EME A LA 6EME ANNEE ET 15 % DE LA 7EME A LA 9EME ANNEE, LE 1ER PAIEMENT DEVANT INTERVENIR UN AN APRES L'HOMOLOGATION - LES ECHEANCES SERONT PAYEES A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN - LA FRANCHISE EST DE 12 MOIS A COMPTER DE L'HOMOLOGATION DU PLAN A IMPOSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PORTANT SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SCI MAS ERKAN JIYAN, A SAVOIR L'IMMEUBLE SITUE IMPASSE DU MAS DU CURE, LOT 5, LIEU-DIT LA POULE D'EAU A VIC LA GARDILE, CASASTRE AZ 71, INALIENABILITE VALORISEE A HAUTEUR DE 5000 €, LAQUELLE CLAUSE DEVANT ETRE INSCRITE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC LE CONCOURS LE CAS ECHEANT DU CONSEIL DE SON CHOIX AUX FRAIS EXCLUSIFS DU DEBITEUR A NOMME ME PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI MAS ERKAN JIYAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICAIRE DE LA SCI MAS ERKAN JIYAN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER AOUT 2013 A DESIGNE ME PERNAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME ME PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A DEBOUTE ME PERNAUD DE SA DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI MAS ERKAN KIYAN A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT 6 MOIS A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 2013 A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT 6 MOIS A COMPTER DU 19 MARS 2014 A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT