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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 14/10/2021 du 30 BIS Rue du Vieil Abreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye au 51 Rue de Genève 93120 La Courneuve Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 14/10/2021 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 30 BIS Rue du Vieil Abreuvoir 78100 Saint-Germain-en-Laye Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 51 Rue de Genève 93120 La Courneuve La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 14/10/2021 Société à responsabilité limitée (SARL) (société à associé unique ) Société à responsabilité limitée (SARL)

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité installation de pompes à chaleur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.