KIRIE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES

: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 18/09/2002 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

- Date de cessation d'activité : 19/02/1997. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.

Historique des observations depuis le 19/12/1968 : - ENSEIGNE : LE CHANTIER NAVAL DE CONSTRUCTION -FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DES CONSORTS KIRIE -TITRE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : VENDEE JOUR NAL LES SABLES. MOD DU 31.1.84. FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSEN- TIE PAR LES CONSORTS KIRIE (MME ARDOUIN CHRISTIANE - MRS KIRIE CLAUDE ET CHRISTIAN.) LA STE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS PAR SUITE D'ACHAT AU PRIX STIPULE DE 700.000 F. DES CONSORTS KIRIE (RADS DU 31.1.84.) JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : VENDEE- SEMAINE DU 6.1.1984. EXPLOITATION DIRECTE A CPTER DU 1.12.1983. RADIATION DU 2.6.1997 - VENTE DU FONDS A LA STE NOUVELLE KIRIE $$$07/06/1993 MENTION D'OFFICE DU 7 JUIN 1993 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES VERBAL DE DEPOT DE BILAN EN DATE DU 7 JUIN 1993

: MENTION D'OFFICE DU 09 JUIN 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 08 JUIN 1993, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A L'EGARD DE LA STE KIRIE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES - PERIODE D'OBSERVATION : 1 MOIS - REPRESENTANT DES CREAN- CIERS : ME DUTOUR, 68, RUE MOLIERE A LA ROCHE SUR YON (85) - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME RAMBOUR, 10, AV. GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07 JUIN 1993 - JUGE-COMMISSAIRE : M. BEAUVOIS - JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GUILBAUD.

: MENTION D'OFFICE DU 8 JUILLET 1993 PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA KIRIE, A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER, D'UN MONTANT DE 245 719.65 FRANCS, AUPRS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST DONT LE SIEGE EST AUX SABLES D'OLONNE (VENDEE), AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % PLAFONNEE A 24 571.96 FRANCS. LES RISQUES AFFERENTS A CETTE MOBILISATION SERONT GARANTIS DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

: MENTION D'OFFICE DU 13 JUILLET 1993 : PAR JUGT EN DATE DU 12 JUILLET 1993, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU RJ DE LA STE KIRIE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1993.