KUWAITI FRENCH BANK

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :30 OCTOBRE 1992

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 31 12 1992 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 04 05 1993 NUMERO 93/2441 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 10 12 1992 JUGE CRE MR ROUAST, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR VERREY REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY PARIS (75009). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 1993 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

JUGEMENT DU 07 07 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE KUWAIT INVESTMENT AUTHORITY, KUWAIT MILITARY LIAISON OFFICE, CENTRAL BANK OF KUWAIT ET KUWAIT INVESTMENT OFFICE - DESIGNE LA KUWAIT INVESTMENT AUTHORITY, LA KUWAIT MILITARY LIAISON OFFICE, LA CENTRAL BANK OF KUWAIT ET LA KUWAIT INVESTMENT OFFICE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS - DESIGNE MAITRE LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M ROUAST JUGE COMMISSAIRE, M VERREY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 2 ANS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

.JUGEMENT DU 21 06 1995, SUR DEMANDE EN RECTIFICATION DE JUGEMENT: DIT QU'IL Y A LIEU DE REPARER L'OMISSION DU JUGEMENT DE PLAN DE CESSION EN DATE DU 07 07 1994, EN AJOUTANT DANS LES DISPOSITIONS DU PLAN, A LA FIN DE LA PHRASE: "LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ELLES ONT PRIS A CET EGARD", LA MENTION SUIVANTE: "LA SA DANINVEST ETANT L'ENTITE JURIDIQUE EN FRANCE APPELEE A EXECUTER LE PLAN SOUS LA SOLIDARITE PRESCRITE"

JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M VERREY