LA BERGERAC BAR DU PRINTEMPS

Suivant réquisition de Mr le procureur de la république de Nice en date du 31 janvier 1977 il est fait mention au registre de commerce de la Sarl le Bergerac attendu que le parquet de Nice poursuit l audience du 14 février 1977 sous l inculpation de proxénétisme hôtelier fait prévu et réprime par l articlé 335 du code pénal la dame Luciani née le 11 février 1940 à Ajaccio Dt 30 rue d Estienne d Orves gérante de la Sarl le Bergerac propriétaire du fonds de commerce bar hôtel le printemps 11 rue Bonaparte à Nice 56b246 que la Sarl le Bergerac a été appelée aux poursuites pour s entendre éventuellement condamner aux mesures de sûreté prévues par l articlé 335 1 du code pénal par jugement du tribunal de correctionnel de Nice en date du 28 février 1978 et par arrêt de la cour d appel d Aix en Provence en date du 12 mai 1977 a été prononcée la condamnation à la peine de trois ans emprisonnement de Melle Luciani isabelle et à la confiscation du fonds de commerce de bar hôtel sis 11 rue Bonaparte à Nice appartenant à la Sarl la Bergerac inscrite au registre de commerce de Nice sous le Rc Nice b 956 802 466 dont Melle Luciani isabelle en est la gérante

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001