LA BONPASIENNE

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 10/12/2021, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l’insuffisance de l’actif.Date d'effet : 10/12/2021

Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28/03/2018, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR MAITRE Guillaume LARCENA – 9 Rue Gérard Gadiot – 13200 ARLES A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL DANS LA PROCEDURE S.A. " LA BONPASIENNE " (SA) Date d'effet : 28/03/2018

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU Christian TALON, JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET Daniel PERRIER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 07/05/2010

(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, A NOMME Monsieur Paul ARLAUD JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Monsieur Philippe GEST JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDCIAIRE, SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 90, AVENUE GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION, A FIXE LE DELAI D ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES A HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION DU BODACC DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. A COMPTER DU 04/12/2009 Date d'effet : 04/12/2009

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2010 : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire suite à la constatation d'un état de cessation des paiements préexistant, avec administrateur - L621-12 CONTRE S.A. " LA BONPASIENNE " (SA) , A MAINTENU : JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Christian TALON - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur Philippe GEST - MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES - Administrateur judiciaire : SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 90, AVENUE GABRIEL PERI BP 78 - 84302 CAVAILLON CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/07/2009 Date d'effet : 19/02/2010