LA BOTTE GOURMANDE

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 07/06/2010

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 25/07/2011

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 12/09/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00747 , date de cessation des paiements le 06/06/2011 désigne Juge Commissaire Mme Joëlle Cartron , Juge Commissaire suppléant M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 12/03/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/01/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/03/2012

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/06/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/09/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , nom du juge commissaire : Mme Joëlle Cartron