LA CAPSULE FRANCAISE

Cette société, déjà constituée, transfère son siège de697 rue de Fourny zone industrielle centre 78530 Buc à compter du 01.01.92 Rcs Versailles 55 b 520 dépôt n° 504 du 17.01.92

Fin de la mission de me Michel administrateur judiciaire suivant ordonnance rendue par Mr le juge commissaire en date du 31.01.1991

Par ordonnance rendue le 09.02.90 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de la Ste la capsule française a autorisé l ouverture d une Ligne d escompte ou de mobilisation de créances loi Dailly à hauteur de 4000 000 F ouverte auprès de la Sbdo à Nanterre 92 - 64 rue du 8 mai 1945 aux Conditionssuivantes retenue de garantie 10 pour cent taux d intérêts Ttb 4-2 pour cent en application de l articlé 40 - 3 de la loi du 25.01.1985 à compter du 09.02.90

Par jugement du 31.07.90 le tribunal de commerce arrêté le plan de continuation désigné la Ste capsulé française comme tenue d exécuter le plan lui donne acte des engagements pris à cet égard fixe la durée du plan à 10 ans la première échéance étant fixée au 30.09.91 et ainsi de suite à la même date Jusquau 30.09.2000 prononcé l inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan et le blocage du produit de la cession de contrat de crédit bail pour la durée du plan désigné me Michel avec la mission prévue à l articlé 67 de la loi du 25.01.85 et administrateur judiciaire avec mission de Representationmaintient du représentant des créanciers me Chavane de Dalmassy 5 rue des bourdonnais à versailles à compter du 06.07.90

Ouverture d une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 30.01.90 numéro 56-90 cessation des paiements en date du 26.01.90 représentant des créanciers : me Chavane de Dalmassy 5 rue des bourdonnais 78000 Versailles administrateur : me Michel de la Scp Schmitt et Michel 70 Bld de la reine78000 Versailles l administrateur ci dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission de représenter le débiteur à compter du 30.01.90

Le tribunal de commerce de Versailles , a prononcé, en date du 20 08 1996 , la résolution du plan, ouvre une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 90j00056 , date de cessation des paiements le 26 01 1990 , et a désigné Administrateur Me Michel 10 allée pierre de Coubertin 78000 Versailles Représentant des créanciers Me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans le délai de deux mois à compter de la publicité au B.o.d.a.c.c.