LA CHARENTAISE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Cannes , en date du 14 12 1998

Le tribunal de commerce de Cannes , a prononcé en date du 17 12 1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j308 , date de cessation des paiements le 14 12 1998 , et a désigné juge commissaire Mme cagnât Annick , juge commissaire suppléant Mr râteau Wolbach , administrateur Me Gerard Coderch, 14 rue Marius auné, le fra Luca - 06400 cannés avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux , représentant créanciers Me Didier cardon, 54 rue d'Antibes - 06400 cannés , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 19 04 1999 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de cannes en date du 08 04 1999 ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une dernière et ultime durée de quatre mois qui prendra fin impérativement le 17 08 1999

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 28 07 1999 nommant Mr Pons Stephan juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de cannes du 07 10 1999 décidé que la procédure de redressement judiciaire sera poursuivie dans le cadre du titre Iere de la loi du 25 janvier 1985, maintient les mêmes organes de la procédure ordonné la prolongation de la période d'observation jusqu'au 17 12 1999

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 13 01 2000 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mr serge Cordovani comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 05 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Coderch, le fra Luca, 14 rue Marius auné - 06400 cannés