LA CINQ SA

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris EN DATE DU 04-07-2018 NOMMANT la SELAS Etude JP en la personne de Me Jérôme Pierrel, 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 2 JANVIER 1992 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 03.01.1992 NUMERO 92/0002 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 31.12.1991 JUGE CRE MR BOURGERIE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR VANPE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BD VINCENT AURIOL75013 PARIS ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. PERIODED OBSERVATION JUSQU AU 3 AVRIL 1992 COMMUN AVEC LA SOCIETE CINECINQ 88 B 6712, CINQ DROITS AUDIOVISUELS RC 88 B 8515, ET SA REGIE CINQ 88 B 9966 SOUS PATRIMOINE DISTINCT. MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT..

JUGEMENT DU 03.04.1992 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NUMERO 92/0002 JUGE COMMISSAIRE: MR BOURGERIE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR VANPE, NOMME MR PIHIER ET MR BREZILLON JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS LIQUIDATEUR: MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL A PARIS (75013) - FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A === MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE ME LAFONT ADMINISTRATEUR ASSURERA LA GESTION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA POURSUITE D'ACTIVITE. PATRIMOINE COMMUN AVEC LES STES CINE CINQ 88B6712, LA CINQ DROITS AUDIOVISUELS 88B8515, REGIE CINQ 88B9966.

PAR JUGEMENT RENDU LE 03.04.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 12.04.1992 MINUIT PAR UN SEUL JUGEMENT AVEC LA LIQUIDATION JUDICIAIRE..

JUGEMENT DU 23 11 1992 DECIDANT QUE LES DETTES DE LA PERSONNE MORALE SERONT SUPPORTEES PAR SA HACHETTE DIRIGEANT DE FAIT DE LA STE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 100000000 FRS ET A PAYER LA DITE SOMME ENTRE LES MAINS DE MAITRE PIERREL LIQUIDATEUR