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LA CONVENTION

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Statut

Fermée

Adresse

21 CRS PALMAROLE, 66000 PERPIGNAN

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

26/08/1999

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)


Francine Bernadette Hélène DELPLACE

Associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 28/03/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non


Freddy M'hamed FRAIHAT

Gérant, associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 28/03/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (4)


SIRET 42458393800040
Crée le 15/06/2023
Adresse 21 crs palmarole, 66000 perpignan
Activité Activités immobilières
Statut en activité

SIRET 42458393800016
Crée le 26/08/1999
Adresse de la cote vermeille, 66140 canet-en-roussillon
Activité Activités immobilières
Statut en activité

SIRET 42458393800032
Crée le 30/12/2022
Adresse 8 thomas wilson, 66000 perpignan
Activité Activités immobilières
Statut fermé

SIRET 42458393800024
Crée le 01/08/2010
Adresse 48 rue de l'esperance, 59720 louvroil
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (9)


modification

RCS de Perpignan
Dénomination: LA CONVENTION Description: Nouveau siège. Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20230134, annonce n°2194

immatriculation

RCS de Perpignan
Dénomination: LA CONVENTION Adresse: 8 Boulevard Thomas Wilson 66000 Perpignan Activité: Données non disponibles
Bodacc A n°20230026, annonce n°1436

procédure collective

RCS de Valenciennes
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture pour extinction du passif - N° RG : 14/00004
Bodacc A n°20180225, annonce n°2771

procédure collective

RCS de Valenciennes
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; liquidateur : Maître FROMENT (Marie-José), 224, boulevard Albert 1er, Rés Artois, Bat N, Apt 72, 59500 Douai
Bodacc A n°20150143, annonce n°1482

procédure collective

RCS de Avesnes-sur-Helpe
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l'état des créances d'Avesnes-sur-Helpe ; l'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20140179, annonce n°1157

procédure collective

RCS de Valenciennes
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde : du 25 février 2014 ; date de cessation des paiements : 10 octobre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; mandataire judiciaire : Maître FROMENT (Marie-José), 224, boulevard Albert 1er, Résidence Artois, 59500 Douai
Bodacc A n°20140138, annonce n°1388

Finances

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Procédures collectives


Procédure de sauvegarde
Du 06/04/2014 au 22/07/2014
Jugement d'ouverture
25/02/2014
Bodacc A n°20140068/1613
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant
01/07/2014
Bodacc A n°20140138/1388
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire
Du 22/07/2014 au 29/07/2015
Jugement prononçant
01/07/2014
Bodacc A n°20140138/1388
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
17/07/2014
Bodacc A n°20140179/1157
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
07/07/2015
Bodacc A n°20150143/1482
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire
Du 29/07/2015 au 25/11/2018
Jugement prononçant
07/07/2015
Bodacc A n°20150143/1482
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de clôture
13/11/2018
Bodacc A n°20180225/2771
Jugement de clôture pour extinction du passif

Observations de l'entreprise


Numero: 11

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 13 Novembre 2018, le Tribunal de Grande Insance d'Avesnes sur Helpe a prononcé la clôture pour exctinction du passif.

Numero: 2

Etat: Ajout
Dépôt de l'acte constitutif au Greffe de PERPIGNAN en date du 13 OCTOBRE 1999.

Numero: 3

Etat: Ajout
Dépôt de l'acte de transfert de CANET EN ROUSSILLO N à LOUVROIL au Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 04 NOVEMBRE 2010.

Numero: 9

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 1er Juillet 2014, le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe a converti la procédure de Sauvegarde ouverte à l'égard de la SCI La Convention en procédure de Redressement Judiciaire. A fixé la date de cessation des paiements au 10 Juillet 2013 A désigné Me Marie-Josée FROMENT, 224 Bd Albert 1er, résidence Artois, bât. N, apt.72 59500 DOUAI en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 13

Etat: Ajout
Radiation d'office par suite du transfert du siège à 8 Boulevard Thomas Wilson 66000 PERPIGNAN RC S PERPIGNAN 424 583 938 le 30-12-2022

Numero: 10

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 7 Juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe à prononcé la Liquidation Judiciaire de la SCI LA CONVENTION. A désigné Me Marie-José FROMENT, 224 Boulevard Albert 1er, résidence Artois, bât. N, apt.72 59500 DOUAI en qualité de liquidateur.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs


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Marques déposées

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Présentation générale de LA CONVENTION


LA CONVENTION est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 304 898.03 € son numéro SIREN est 424 583 938. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN

LA CONVENTION opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 347 994 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 22 824 entreprises dans le même secteur dans le département Pyrénées-Orientales , 66

Direction & bénéficiaires de LA CONVENTION

LA CONVENTION Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable , 1 Gérant, Associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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  • 9 Bodacc disponible(s)