LA ROCHEFOUCAULD

Par jugement en date du 28-05-1996, sur requête, le Tc de Paris prononcé conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25.01.85 la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de liquidation judiciaire sous patrimoine commun de Eurl La rochefoucauld et autres du groupe - n pc 96 j 2784 - maintient : m. Mallejac, juge commissaire - met fin à la mission de me Penet-weiller, commissaire a l'exécution du plan - maintient me Penet-weiller, représentant des créanciers et la nomme liquidateur -

Arrêt de la cour d'appel de Paris (3e chambre) en date du 15-11-1996 La cour, vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la reforme de la loi du 10-06-1994, vu l'Artilce 11 du décret du 27-12-1985, confirme le jugement défère en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de continuation et a mis fin à la mission de me Penet-weiller en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; l'annule en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, nomme me Penet-weiller en qualité de liquidateur et a statué sur les dépens ; statuant des chefs annulés et ajoutant, ouvre ouvre à l'égard de chacune des Onzes sociétés désignées dans le dispositif du jugement de Mme Mireille Coutin une procédure distincte de redressement judiciaire , régime général, sans préjudice d'une éventuelle décision ultérieure au sujet d'une communauté de procédure - rappelle que les procédures ainsi ouvertes ne pourront tendre Qu'a la cession des entreprises ou à leur liquidation judiciaire ; ouvre une période d'observation de trois mois à compter de la date de cet arrêt ; désigné me Chriqui en qualité d'administrateur Judiciare, avec mission d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion; fixe la date de cessation des paiements au 29-03-1995 ;

Suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15-11-1996 : confirmé encore le jugement dans ses autres dispositions, notamment en ce qu'il a désigné : me Penet-weiller, 39 Bld Beaumarchais 75003 Paris, en qualité de représentant des créanciers ; renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la mise en ¿uvre des suites des procédures - n de pc 970248

Vu l'arrêt ci-dessus rapporte, le tribunal de commerce de Paris , par jugement en date du 13-02-1997, a désigné monsieur Mallejac juge commissaire -

Ordonnance de réfère du 1er président de la cour d'appel de Paris en date du 18-10-1996 : arrêté l'exécution provisoire du jugement rendue le 28-05-1996 en ce qu'il a prononcé en application de l'article 80 l la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire sous patrimoine commun de : - Eurl La rochefoucauld - mme Coutin Mireille - représentant des créanciers et liquidateur : me Penet-weiller, 39 Bld Beaumarchais - 75003 Paris - juge commissaire : monsieur Mallejac - 96/2784

Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 13 03 1997 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois A compter du 13 03 1997