LA ROUTILIBIBI

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Fabrication, maltage, brassage, production, conditionnement, distribution, commercialisation de bières, sodas et tous dérivés, achat, transformation simple et revente de denrées alimentaires, location de matériel pour brasser, organisation d'évènements culturels, d'activités pédagogiques liés à la bière, exploitation d'une brasserie ou d'un bar, activités liées à la promotion et/ou au développement de bières, de produits dérivés et des processus de fabrication est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce