LA SAGAIE

FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS CLIENTELE OBJETS MOBILIERS ACQUISPAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE : 2400000 FRS - ANCIEN PROPRIETAIRE : SOCIETE CARMIEL R.C : B310746201 - MODIFICATION DU : 24 MAI 1988 - PUBLICATION : JOURNAL OFFICIEL DU : 27 OCTOBRE 1987 - OPPOSITIONS : AU FONDS VENDU POUR LA VALIDITE - ME CHARPENTIER PATRICK 006 RUE DE PONTARLIER 25270 PONTARLIER POUR LA CORRESPONDANCE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1988, LE T.C. DE BESANCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENE RAL) A L'EGARD DE LA STE.FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVA TION A UN MOIS. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 DECEMBRE 1988. JUGE COMMISSAIRE: MR COULON. REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LECLERC PASCAL, 3 RUE PAS TEUR A LONS LE SAUNIER. ADMINISTRATEUR: MAITRE GUIGON, 2 QUAI BUGNET A BESANCON, AVEC MISSION D'ASSISTER LA DITE STE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. LES CREANCIERS SONT INVI TES A DECLARER LEUR CREANCE AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1989, LE T.C. DE BESANCONA PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE. JUGE COMMISSAIREMR COULON.LIQUIDATEUR MAITRE LECLERC PASCAL, 3 RUE PASTEUR A LONS LE SAUNIER. DIT QUE L'ADMINISTRATEUR RESTERA EN FONCTION POUR ORGANISER LA CESSION DES ACTIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 155 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. PAR CE MEME JUGEMENT LE T.C. DE BESANCON A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE PONTARLIER TRICOT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PONTARLIER, 7 AVENUE DE L'ARMEEDE L0EST, A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ROGER MILLIOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17 BLD DE BELGIQUE A ROANNE, ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE LA SAGAIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 0 PARIS 29 RUE NOTRE DAME DE NAZARETH A PARIS

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001