LA TETE AU MOINE SN

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2007 : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, Statuant en Matière Commerciale, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA TETE AU MOINE : MAINTIENT MONSIEUR JEAN-PAUL DUPORT, en qualité de Juge Commissaire. NOMME LA SELARL LUC GOMIS, en qualité de mandataire-liquidateur. FIXE A 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Date d'effet : 07/09/2007

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/2007 LE TRIBUNAL DE THONON LES BAINS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DU 04/05/2007.OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LA TETE AU MOINE. NOMME ME ROBERT MEYNET, en qualité d'administrateur afin de l'assister pendant la période d'observation.DESIGNE MONSIEUR JEAN-PAUL DUPORT, en qualité de juge Commissaire et LA SELARL LUC GOMIS, en qualité de mandataire judiciaire.FIXE LA DUREE D'OBSERVATION AU 07/09/2007. RENVOIE AU VENDREDI 07/09/2007 A 10HEURES, la date de l'audience à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête. DESIGNE ME HOLTZ, commissaire priseur, LES HAUTS DE MARCLAZ A THONON LES BAINS, aux fins de procéder à l'inventaire des éléments mobiliers d'actif. FIXE A UNE ANNEE A COMPTER DE LA PUBLICITE AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir au Greffe l'état des créances. Date d'effet : 04/05/2007

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2007 : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, Statuant en Matière Commerciale, Adopte le plan de cessation de la SARL LA TETE AU MOINE aux conditions de l'offre de Monsieur LEJEUNE ANTOINE demaurant à BELLEVAUX. Dit que l'entrée en jouissance et le transfert de propriété sont effetifs dès l'adoption du plan. DESIGNE Monsieur SYLVAIN MAZUER, en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL LA TETE AU MOINE dans tous les cas où ladite société ne peut être représentée par le mandataire-liquidateur. Date d'effet : 07/09/2007