L'ACIER POLI DE ST JULIEN SOC

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS EN DATE DU 25/01/2011 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 31/12/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PERIODE D OBSERVATION DE SIX MOIS DESIGNE M RENARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M GRASS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L EUROPE 91050 EVRY CEDEX EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DONT LA MISSION EST OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION DESIGNE ELRL CARLO EN LA PERSONNE DE ME CARLO 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE 89300 JOIGNY EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE IMPARTIT AUX CREANCIERS CONFORMEMENT A L ARTICLE R. 622-24 DU CODE DE COMMERCE POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC

Par jugement en date du 22/03/2011 le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 31/03/2011 inclus juge commissaire M RENARD juge commissaire suppléant M GRASS liquidateur ELRL CARLO en la personne de Me CARLO 2 chemin de la guimbarde 89300 JOINGY date de cessation des paiements 31/12/2010

: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.

Historique des observations depuis le 28/12/1957 : PAR ACTE DU 09/05/96, LA SARL ETS FOUILLOY FRERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 14 RUE NEUVE POPINCOURT - RCS PARIS B 572 203 677 A FAIT APPORT A TITRE DE FUSION A LA SA L'ACIER POLI DE SAINT-JULIEN DE TOUS SES ELEMENTS D'ACTIFS, LESDITS ELEMENTS ETANT EVALUES A 4 885 271 FRS CET APPORT A ETE CONSENTI MOYENNANT PRIX EN CHARGE PAR L'ACIER POLI DE SAINT-JULIEN DE L'INTEGRALITE DU PASSIFS DES ETS FOUILLOY FRERES A SAVOIR 1 881 381 FRS LA VALEUR NETTE APPORTEE S'ETABLIT A 3 003 890 FRS LA SA L'ACIER POLI DE SAINT-JULIEN A PORTE SON CAPITAL A 700 950 FRS L'ABSORPTION PAR VOIE DE FUSION DES ETS FOUILLOY FRERES PAR L'ACIER POLI DE SAINT-JULIEN EST DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE DU 28/06/96 -------------------------------------------------- Dépôt de l'acte au Greffe le : 12/07/1968 Publicité au journal : LA LIBERTE DE L'YONNE le : 21/07/1968

- Date de cessation d'activité : 31/03/2011.

: Jugement du Tribunal de Commerce de Sens du 22/03/2011 prononçant la liquidation judiciaire en autorisant toutefois la poursuite d'activité jusqu'au 31/03/2011 inclus. Liquidateur : ELRL François CARLO en la personne de Maître Carlo 2 Chemin de la Guimbarde 89300 Joigny