L'ATELIER KING CARS REPAIR

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Suivant acte notarié en date du 12.09.2022. Domicile ancien propriétaire : La Croix Morzel 44360 CORDEMAIS. Domicile nouveau propriétaire : La Croix Morzel 44360 CORDEMAIS. Cession d'un fonds de commerce de Carrosserie, peinture, mécanique exploité à Cordemais 44360, La Croix Morzel, moyennant le prix de 100 000 euros. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. Oppositions : Office Notarial Estuaire Notaires, 1 Mail du Front Populaire 44200 NANTES Adresse de correspondance : Office Notarial Estuaire Notaires, 1 Mail du Front Populaire 44200 NANTES , date d'effet : 12-09-2022 , publié dans : Informateur Judiciaire en date du : 23-09-2022 , Précédent propriétaire : Siren 798991469 , Statut : B , Greffe d'immatriculation : NANTES , Nom/Dénomination : CARROSSERIE CORDEMAIS AUTOMOBILE .

Acquisition d'un fonds de commerce de Carrosserie, peinture, mécanique, précédemment exploité par la société CARROSSERIE CORDEMAIS AUTOMOBILE et réuni au fonds principal existant.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE COMMERCE DE VEHICULES EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.