LE CAILLEBOTIS MARINE

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 07/06/2001 nommant Mr Pancrate juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Ordonnance en date du 24,10,2002 , met fin à la mission de ME DU BUIT REPRESENTANT DES CREANCIERS

Création

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital - assemblée générale du : 28 06 1994

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé, en date du 05/10/1998 , la résolution du plan de cession, ouvre une procédure de redressement judiciaire Sous le numéro 98j00734 , Date de cessation des paiements le 15/06/1998 , et a désigné juge commissaire Mr Decard , Juge commissaire suppléant Mr Davoudian , Administrateur me Avezou 5 Bd de l'Europe 91050 Évry cedex Avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , mandataire judiciaire me du Buit 5 Bd de l'Europe 91050 Évry cedex Et a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois expirant le 05/04/1999 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au B.o.d.a.c.c. du présent jugement.