LE FASO

Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 23/09/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 1139/96 , date de cessation des paiements le 15/01/1996 , et a désigné juge commissaire Mme France Broos f , juge commissaire suppléant Mr Coste. Représentant légal : Ouedraoco Ep. Kafando Bibata 3 rue franklin 93200 Saint Denis , représentant créanciers Me Katz-sulzer 69 rue d'Anjou 93000 Bobigny. , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 23/01/1997 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 09/12/1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 1139/96 , désigne liquidateur Me Katz-sulzer 69 rue d'Anjou 93000 Bobigny , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 4 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mme France Broos f., juge Sup Mr Coste

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30.12.98 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06.01.99 , sous le numéro 1139/96