LE HYPP CLUB

Dissolution ORDONNANCE EN DATE DU 26/08/2004 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DESIGNANT MAITRE DIDIER SEGARD LOT HARDY DESSOURCES.POINTE DES SABLES - 97200 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR . Date d'effet : 26/08/2004

Modification autre CORRECTION DE LA MENTION MODIFICATIVE PORTEE EN ANNEXE :" CHRONO 212 DU 21/01/2005" EN CE SENS : 1°) ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE EN DATE DU 2/02/2002, CONFIRMANT LE JUGEMENT EN DATE DU 23/02/1999 DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE QUI A ORDONNE LA DISSOLUTION DE LA SARL HIPP CLUB, 2°) ORDONNANCE EN DATE DU 26/08/2004 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DESIGNANT MAITRE DIDIER SEGARD LOT HARDY DESSOURCES.POINTE DES SABLES - 97200 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR 3°) LA RADIATION ADMINISTRATIVE INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 MAI 1984 FAISANT SUITE A LA SAISINE DU GREFFE PAR LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES FISCAUX LE 7:06/1998, EST INOPERANTE,LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE AYANT ETE SAIS PAR ASSIGNATION EN DATE DU 24/02/1995,ET PLUSIEURS DECISIONS AVANT DIRE DROIT ONT ETE RENDUES, AVANT LE JUGEMENT SUR LE FOND QUI A FAIT L'OBJET D'UN APPEL CONFIRMATIF. Date d'effet : 30/11/2006