LE JOUET FRANCAIS FAB JOUET

NOMINATION DE MAITRE JACQUES PESSON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 23 AVRIL 1981 POUR SIX MOIS

.REGLEMENT JUDICIAIRE N° 81 R 213 JUGEMENT DECLARATIF DU 08 MAI 1981 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 30 DECEMBRE 1980 - ME CHEVRIER ET PINON SYNDICS

-PROROGATION DE LA MISSION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CONFEREE AME JACQUES PESSON POUR LA DUREE DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE - ORDONNANCE SUR REQUETE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1981

.JUGEMENT DE JONCTION ET CONVERSION - DU 22 MAI 1984 - ORDONNE LAJONCTION ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DES REGLEMENTS JUDICIAIRE DE : - SA DELACOSTE ET CIE PRONONCE LE 03 AVRIL 1981 - SA LE JOUET FRANCAIS PRONONCE LE 08 MAI 1981 - SA HELLER SOLIDO PRONONCE LE 08 MAI 1981 - EN CONSEQUENCE PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE DES DITES SOCIETES ORDONNE EGALEMENT LA JONCTION DE CETTE PRESENTE LIQUIDATION DES BIENS AVEC CELLE PRONONCEE LE 06 JANVIER 1982 CONTRE LA SA JOUEF - DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ET SOUS LA DENOMINATION SUIVANTE : 82L0029 - 1°) SA JOUEF, RCS PARIS B309540987 - 2°) SA DELACOSTE ET CIE, RCS PARIS B572103307 - 3°) SA LE JOUET FRANCAIS, RCS PARIS B572018976 - 4°) SA HELLER SOLIDO, RCS PARIS B649802683 - MAINTIENT MR BOURDON JUGE-CRE - ME CHEVRIER SYNDIC 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE PARIS - ME PINON SYNDIC 16 RUE L'ABBE DEL'EPEE PARIS

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

-REIMMATRICULATION DU N° 296 076 B