LE PRESIDENT

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 06 AVRIL 1987 IL A ETE OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR : MAITRE JEANNE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE MANDIN 11 RUE DELECOUR A PONTOISE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR AUTRAN CESSATION DES PAIEMENTS : 19 JUIN 1985 A COMPTER DU 06/04/87 Date d'effet : 06/04/1987

Jugement ouverture période d'observation PAR JUGEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A DECLARE OUVERTE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS VOIR CI-DESSUS NOUVELLE DATE DE CESSATIONS DES PAIEMENTS 30 MAI 1988 A COMPTER DU 30/05/88 Date d'effet : 30/05/1988

Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE Mme BEATRICE CARTON EPOUSE BOIS DEMEURANT A LA CLARINERIE A MILLANCAY 41200 AVEC FACULTE DE SUB- STITUER LA SOCIETE EN FORMATION DENOMMEE LA DISCOTHEQUE DE ROMORANTIN DONT LE SIEGE SERA A ROMORANTIN RTE D'ORLEANS AU FONDS DE COMMERCE DE BOITE DE NUIT DISCOTHEQUE . A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS SES FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LES FORMALITES DE CESSION A MAINTENU LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS AINSI QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 08/07/88 Date d'effet : 08/07/1988

VENTE DU FONDS A LA S;A;R;L; LA DISCOTHEQUE DE ROMORANTIN A COMPTER DU 27 JUILLET 1988 A COMPTER DU 27/07/88

Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION AU PROFIT DE M.HULLIN PHILIPPE DEMEURANT 30 COUR DE LA TRINITE 43000 AIX EN PROVENCE, MOYENNANT LE PRIX DE 800 000 FRS ET LA PRISE EN CHARGE PAR M.. HALLIN DU REGLEMENT DE LA CREANCE DE LA BANQUE POPULAIRE POUR 412 850.49 FRS.MAINTENU DANS LEUR FONCTION,L'ADMINISTRATEUR JUDI- CIAIRE,LE REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE Me JEANNE 24 BIS RUE DE L'HOTEL DIEU PONTOISE EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXUTION DU PLAN A COMPTER DU 04/04/87 Date d'effet : 04/07/1987

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONON- CE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.. Date d'effet : 22/04/1994