LE PRITROYE

Arrêt de la cour d'appel de Versailles 13e chambre en date du 01.07.1999 Infirme le jugement rendu le 16.03.1999, par le Tc de Versaillesen ce qu'il a arrêté le plan de redressement organisant la cession de sa Ofim, sa mam, Sarl Delchimie, sa immobilière résidence les cèdres bleus, Sarl le bois du Chatenet, sa Ambilor, sa à Lorach et Cie, Sarl le Pritoye, Sarl Centretroye, Sarl Intercom trois, Mr de Laugeiret e., Sc groupement forestier St Jacques, Sarl le château Descas, Snc Just trois, Snc Athlete's trois, Snc Chantetrois, Snc chatta trois, Snc Kook trois, Snc Olly trois, Snc Landers trois, Snc Marinatrois et Snc Multitrois et prononce Laliquidation judiciaire de Mr de Laugereit et de Sarl mam, sa Ofim, sa immobilière résidence les cèdres bleus, Sarl Delchimie, Sc groupement forestier St Jacques, Salr le bois du Chatenet, sa Ambilor, sa Lorach & Cie, Sarl le Pritoye, Sarl Centretroye, Sarl Intercom trois, Sarl château Descas, Snc chatta trois, Snc Landers trois, Snc Olly trois, Snc Kook trois, Snc Chantetrois, Snc Multitrois, snc Just trois, Snc Athlete's trois, et Snc Marinatrois et renvoie la cause et les parties devant le Tc de Versailles pour la désignation des organes de la procédure, la poursuite des opérations et l'accomplissement des formalités légales. N de greffe 95j845

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16/03/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Crd/creances 27.29 rue le Peletier 75009 Paris et de la sa société de gestion patrimoniale 21 rue de Madrid 75008 Paris . Nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Laureau & Jeannerot , maintient représentant des créanciers me Dumoulin , maintient administrateur Scp Laureau & Jeannerot , nom du juge commissaire : Mr Albert Bioux

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25/09/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15 10 1997

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/03/1998 à compter du 15 04 1998

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 27/03/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15 04 1997

Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 15.10.1996 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La Ste Ofim, Sarl mam, sa immobilier résidence les cèdres bleus et Sarl Delchimi , sous le numéro 95j845 , à La Ste le Tritroye et aux Stes groupement forestier St Jacques, le bois du Chatenet, Ambilor, à Lorach et Cie, Centretroye, Intercom trois, le château Descas et Mr de Laugeiret Emmanuel, avec confusion des patrimoines actif et Pasif , juge commissaire Mr Albert Bioux président du tribunal , représentant des créanciers Me Dumoulin Dt 2, passage roche à Versailles , administrateur Scp Laureau & Jeannerot Dt 7, rue jean Mermoz à Versailles