LE PROVENCAL

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 22/12/2005

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY prononce en date du 17/01/2006 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2006J00030 , date de cessation des paiements le 17/06/2004 , désigne juge commissaire M. AUBRY-ANDRE , juge commissaire suppléant M. LEROY A , liquidateur ME DANGUY MARIE 2 BIS RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a décidé par jugement en date du 07/03/2006 , de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Liquidateur ME DANGUY MARIE

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 27/11/2007 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL LE PROVENCAL 1 Place Pierre Bérégovoy 93420 Villepinte (RCS Bobigny : 352 678 437) Sous le numéro 2006J00030 A la SCI ESTIMA 2 Place Pierre Bérégovoy 93420 Villepinte (RCS Bobigny : 438 545 659) Sous le numéro 2006J00030 Juge commissaire M. Aubry-Andre Juge commissaire suppléant M. Leroy A Liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 01/07/2008 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 27/11/2007 , La Cour déboutant Maître DANGUY ès qualités de ses demandes en extension de liquidation judiciaire

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15/06/2010 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 09/06/2009 , la Cour confirme partiellement le jugement rendu le 09/06/2009 par le Tribunal de Commerce de Bobigny et statue à nouveau en interdisant à M. ESTIMA de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pendant une durée de 5 ans.