LE SAINT DOMINIQUE

140020030627 ********* SARL transfert siège ds ressort 1 gérant GERANT : M PECUNIA Fabrice.

Historique : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001 JUGEMENT DU 11/06/1996 : OUVERTURE D'UN E PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 963067, DATE DE FIN DE PERIODE D'OB SERVATION : 11/10/1996, DATE DE CESSATION DES PAIE MENTS : 11/12/1994, JUGE COMMISSAIRE : MR MISIRACA , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, REPRESENTANT DES CRE ANCIERS ME LE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN 75006 PARIS, ADMINISTRATEUR : ME GUIGNIER 36 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS, MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES : 2 M OIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESE NT JUGEMENT. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE P ARIS EN DATE DU 29/04/1997 ARRETANT LE PLAN DE CON TINUATION, DESIGNE MR PECUNIA FABRICE COMME TENU D 'EXECUTER LE PLAN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE LE DOSSEUR; DUREE DU PLAN : 8 ANS ( DONT 1 DE FRANCHISE) DIT QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SERA INALIENABLE PENDANT L A DUREE DU PRESENT PLAN MET FIN A LA MISSION DE L' ADMINISTRATEUR MAITRE GUIGNIER 36 RUE ETIENNE MARC EL 75002 PARIS, MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCI ERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN 75006 PARIS DANS SES FONCTIONS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.MISIRACA. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE P ARIS EN DATE DU 01/04/2003 MODIFIANT LE PLAN DE CO NTINUATION : AUTORISE LA CESSION DU FONDS DE COMME RCE ; NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.MISIRACA, NOM DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LE DOSSEUR 12 RUE PERNELLE 75004 PARIS.

Cette entreprise inscrite précédemment auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Nantes a été ratt achée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribu nal de Commerce de Saint-Nazaire par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.