Le Tourbillon de la Vigne

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Restauration en vente sur place, à emporter ou en livraison - Bar à vin et vente de boissons non-alcoolisées ou alcoolisées sur place - Caviste et vente de boissons alcoolisées (vins et spiritueux) ou non alcoolisées à emporter ; épicerie et vente de nourriture à emporter - Traiteur et préparation de plats cuisinés à emporter ou livrés chez le client - Création, acquisition, exploitation et gestion de tous fonds de commerce se rapportant aux activités restauration, caviste, traiteur, bar est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce