LE TREMAIL

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 06 07 1999 Nommant Mr Misraki juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 12/02/1999

Par ordonnance rendue le 14 04 1999 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de la banque Delubac 144 Bld Haussmann Bp 36 75365 Paris Cecex 08 - un prêt (sous forme d'escompte, de mobilisation de créance ou de découvert) à hauteur de 12.000.000 f (douze millions de francs)

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 24/02/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00179 , date de cessation des paiements le 12/02/1999 , et a désigné juge commissaire m. Gilbert Castellanet , juge commissaire suppléant m. Michel Garnier , administrateur me Baudoin Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation expirant le 24/08/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 02 09 1999 A prononcé la jonction Du redressement judiciaire régime général de la sa le trémail avec le redressement judiciaire régime simplifié de la Sarl le trémail distribution (96b1987)