LE VOLTIGEUR

Législation applicable LOUEUR DU FONDS MR OULD HAMMOU HACHEMI ET OULD AREZKI MANSOUR

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 26/01/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00065 , date de cessation des paiements le 07/12/2010 désigne Juge Commissaire M. Dieuleveut B. , Juge Commissaire suppléant M. Demenois B. , Administrateur Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex avec pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 26/07/2012 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/06/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/07/2012

Pli Non Distribuable Destinataire non identifiable

Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 31/01/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 26/03/2013 à compter du 26/01/2013

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 04/04/2013 , arrêtant le plan de redressement, désigne M.Karim MEDEGUEB comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex , nom du juge commissaire : M. Dieuleveut B.