L'ENTREPRISE 3 R

Par Jugement en date du 21/07/1994, Le Tribunal de Commerce de CRETEIL, ouvre une procédure de régime général de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ENTREPRISE 3 R et dit que la procédure se déroulera sous patrimoine commun avec le redressement judiciaire de la société INTERVENTION. Désigne Mr Alain DUHAMEL, juge commissaire désigne M Dominique LEVEQUE Juge commissaire suppléant désigne Me Gilles BARONNIE administrateur avec mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés. Désigne Me Gilles PELLEGRINI représentant des créanciers. Fixe provisoirement au 13 JUILLET 1994 la date de cessation des paiements. Invite le comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel , ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles 10 et 11 de la loi et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe au 21 JANVIER 1995, la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un rapport comportant ...

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 07/03/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M Christian ROUSSELIN , nom du liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI

un bilan économique et social des proprositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut à sa liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 28/07/1994 du Tribunal de Commerce de CRETEIL : les parties entendues en chambre de conseil, vu l'article 36 de la loi du 25 JANVIER 1985, le juge commissaire suppléant entendu en son rapport, met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL ENTREPRISE 3 R, joint la procédure de liquidation judiciaire de L'ENTREPRISE 3R à la procédure ouverte à l'encontre de la SA INTERVENTION. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de quatre mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Maintient M Alain DUHAMEL juge commissaire , maintient M LEVEQUE Juge commissaire suppléant, met fin à la mission de Me BARONNIE, administrateur, nomme le représentant des créanciers : Me Gilles PELLEGRINI comme liquidateur, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001