LES BEAUX SITES DEVELOPPEMENT

PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1992, LE T C D'ELBEUF A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA STE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 AVRIL 1992 ETA 6 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. NOMME MR AUVRAY JUGE COMMISSAIRE, MR ROULLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE NIAUDOT 7 RUE DES MARTYRS A ELBEUF (76500) REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR PARIS (75006) ET MAITRE BOURGOIN 7 RUE DE FONTENELLE A ROUEN (76000) ADMINISTRATEURS AVEC MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LEURS SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. JOINT LA PROCEDURE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA LES BEAUXSITES SA RC 87B10407 AVEC PATRIMOINE DISTINCT POUR CHACUNE DES STES.

ORDONNANCE RENDUE PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE LE 13 AOUT 1992

ORDONNANCE RENDUE PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE LE 21 SEPTEMBRE 1992 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1993 LE TC D'ELBEUF PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE , REGIME GENERAL , DE LA STE A LA SCI DU MOULIN BAILLY RC 90D3368 ORDONNE LA CONFUSION DES PATRIMOINES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 12 1993 LE TC D'ELBEUF CONSTATE QUE PAR EXTENSION ET CONFUSION DES PATRIMOINES, LES ACTIFS DE LA SCI DU MOULIN BAILLY SONT DES BIENS NON COMPRIS DANS LE PLAN DE CESSION ORGANISE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 10 1992 DU TRIBUNAL DE CEANS ET QUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, ILS DOIVENT ETRE VENDUS SELON LES MODALITES PREVUES PARTITRE III DE LA DITE LOI ; DIT EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y A PAS LIEU A PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A PRESENTATION D'UN NOUVEAU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL

PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1996 LE TC D'ELBEUF A MODIFIELE PLAN DE CESSION TOTALE ARRETE PAR JUGEMENT DU TC D'ELBEUF ENDATE DU 30 OCTOBRE 1992 DES SOCIETES SUIVANTES : SA LES BEAUX SITES (RCS ELBEUF) SA LES BEAUX SITES DEVELOPPEMENT (RCS PARIS) SA LES BEAUX SITES INGENIERIE (RCS PARIS) SA LA SOCIETE NORMANDE D'ENTREPOSAGE (RCS LOUVIERS) SNC DE LA FORET DE BORD (RCS ELBEUF) SNC CANET LES ANNEAUX DU ROUSSILLON (RCS PARIS) SNC BOMBARDE PORT SOLEIL (RCS PARIS) SCI PORT SOLEIL SAFRAN SCI PORT SOLEIL LECOUCHANT SCI PORT SOLEIL LE GENOIS SCI MAISONS ALFORT SCI D'AVRON SCI 44 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE SCI PORT SOLEIL PRESQU'ILESCI PORT SOLEIL GRAND VOILE SCI PORT SOLEIL GRAND PAVOIS SCI PORT SOLEIL PETIT PAVOIS SCI PORT SOLEIL LAGON SCI PORT SOLEIL L'ECOUTILLE SCI PORT SOLEIL TRIMARAN SCI PORT SOLEIL BEAU PRE SCI PORT SOLEIL BERMUDES (RCS ELBEUF).