LES CHARPENTES DE LA PUISAYE

Historique : A COMPTER DU 23/07/86 PAS DE DISSOLUT ION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLU S DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DEPOT DES ACTES D U: 05/09/86 JOURNAL: L'YONNE REPUBLICAINE DU 30/07 /86 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24.06.1987, LE TRIBU NAL DE COMMERCE DE JOIGNY A RENOUVELE LA PERIODE D 'ENQUETE POUR 15 JOURS A COMPTER DU 14/06/87 A COM PTER DU 01/07/87 VENTE DE LA PARTIE DU FONDS DE FA BRICATION, MONTAGE ET POSE DE CHARPENTES EN BOIS E T LAMELLES COLLEES A LA SARL LEVAGE MATERIAUX BATI MENT DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS A ST-FARGEAU RTE DE BLENEAU, RCS JOIGNY B 342 427 622 (87 B 44) A COMPTER DU 01/07/87 VENTE DE LA PARTIE DU FONDS DE : EXPLOITATION ET COMMERCE DES BOIS, CHAR- BONS, E CORCES, LA SCIERIE MECANIQUE POUR LE DEBIT DU BOIS ET NOTAMMENT LA FABRICATION DES PARQUETS, LE COMM ERCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION TELS QU'ISORELS, FIBRO-CIMENT ET TOUS AUTRES PRODUITS SIMILAIRES A INSI QUE LE COMMERCE DES PRODUITS DE TRAITEMENTS E T DE CONSERVATION DES BOIS ET AUTRES MATERIAUX A L A SA LAMELLE COLLE DE LA PUISAYE DONT LE SIEGE SOC IAL EST SIS A ST-FARGEAU, RTE DE BLENEAU, RCS JOIG NY B 342 289 899 (87 B 45); LA SOCIETE EST SANS AC TIVITE COMMERCIALE Dépôt de l'acte au Greffe le : 14/08/1931 Publicité au journal : LA LIBERTE DE L' YONNE le : 16/08/1931

SUIVANT PROCES VERBAL EN DATE DU 10.06.1987, LA SA LES CHARPENTES DE LA PUISAYE A DECLARE ETRE EN CE SSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.06.1987

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/06/87 RENDU SUR DEP OT DE BILAN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A O UVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDI CIAIRE DE LA SA LES CHARPENTES DE LA PUISAYE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEM ENTS AU 01/06/87 A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE MR LECLERC, ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME VERPLAETSE, DEMEURANT A JOIGNY 6 RUE ROGER VARREY

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/87 LE TRIBUNAL D E COMMERCE DE JOIGNY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEM ENT ORGANI- SANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE DE FABRICATION MONTAGE ET POSE DE CHARPENTES SISE A ST-FARGEAU, RTE DE BLENEAU, A LA SA COVALEX, SI S A PARIS, 124 RUE LAFAYETTE; A NOMME ME VERPLAETS E, DT A JOIGNY, 6 AV ROGER VARREY EN QUALITE DE CO MMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN; A MAIN- TENU ME VERPLAETSE REPRESENTANT DES CREAN CIERS ET MR LECLERC JUGE-COMMIS- SAIRE; JOURNAL: L A LIBERTE DE L'YONNE DU 02/07/87

RECTIFICATIF: LE FONDS SERA VENDU A LA SARL LEVAGE MATERIAUX BATIMENT ET LA SA LAMELLE COLLE DE LA P UISAYE ET NON A LA SA COVALEX COMME PREVU DANS LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIG NY LE 26.06.1987

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/09/91 MR BOURY A ET E NOMME JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LEC LERC