LES DEUXL

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 03/02/2015 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de LES DEUXL (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2015 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 03/02/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 31/03/2015 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 03/04/2015 Date d'effet : 31/03/2015

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/11/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 21/07/2015 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 03/08/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 02/02/2016 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS avec un rappel à 2 mois Date d'effet : 02/02/2016

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 12/07/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances super-privilégiées (art L.626-20 I C.Comm) : Règlement dès l'arrêté du plan 2. Créances inférieure à 500.00 € (art L626-20 II, R 626-34 C.Comm) Règlement dès l'arrêté du plan 3. Contrat en cours : Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels 4. Contrats de prêts Contrat repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat 5. Pour les autres créanciers Une option est proposée : Règlement des créanciers à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant Règlement de la première échéance un an après le jugement arrêtant le plan Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censé avoir accepté les propositions de plan COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 12/07/2016 Date d'effet : 12/07/2016