LES GARRIGUES

Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de moitié du capital social (PV D'AGE du 27/04/2002) Date d'effet : 27/04/2002

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 11/07/2013

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 10/09/2021, le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert le redressement judiciaire a nommé Daniel PERRIER juge commissaire titulaire, Jacques Fabien ROUX juge commissaire suppléant, Maître Pierre JULIEN ZAC de Roubian - 10, rue des LaboureursBP 326/2613151 TARASCON CEDEX mandataire judiciaire, a fixé le délai d’établissement de la liste des créances à huit mois, à compter de la date de parution au BODACC de l’ouverture de la procédure collective, au 10/09/2021 la date de cessation des paiements et a ouvert une période d’observation, avec autorisation de poursuite d’activité par LES GARRIGUES pour une durée de de deux moisDate d'effet : 10/09/2021

Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Suivant jugement en date du 05/11/2021, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, a maintenu Daniel PERRIER, juge commissaire titulaire et Jacques Fabien ROUX, juge commissaire suppléant et a nommé Maître Pierre JULIEN en qualité de liquidateur.Date d'effet : 05/11/2021

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 06/05/2022, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l’insuffisance de l’actif.Date d'effet : 06/05/2022

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.