LES HAUTS DE FEYTIAT

Jugement Suivant jugement en date du 15/10/2013 le Tribunal de Grande Instance a prononcé le redressement judiciaire de la SCI LES HAUTS DE FEYTIAT, a nommé comme juge commissaire Mme Bertheline MONTEIL et comme juge commissaire supplément Mme Marie-Christine SEGUI, A nommé Administrateur Judiciaire la SELARL F,H,B, mission conduite par Me Hélène BOURBOULOUX demeurant à NEUILLY SUR SEINE (92200) 131 avenue Charles de Gaulle avec mission d'assurer la gestion et l'administration de l'entreprise de convoquer une nouvelle assemblée générale aux fins de pourvoir la SCI d'un représentant légal, A nommé Me Nicolas LEURET, demeurant 78 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX en qualité de mandataire judiciaire, A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13/09/2013, Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC,

- Jugement du tribunal de Grande Instance de BRIVE en date du 21/04/2015 arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT mission conduite par Me Nicolas LEURET demeurant à BRIVE LA GAILLARDE (19100) 2 Boulevard du Salan, met fin à la mission de l'administrateur judiciaire la SELARL F,H,B, demeurant 26 Bd, Jules Ferry 19100 BRIVE

- Par Jugement en date du 23/06/2017 le Tribunal de Grande Instance de BRIVE à homologué le plan de redressement modificatiF présenté par la SCI LES HAUTS DE FEYTIAT,

Jugement du Tribunal Judiciaire de Brive en date du 12 décembre 2023 constatant l'exécution du plan de redressement judiciaire