LES JARDINS DE L'ENFANCE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La création et la gestion d'établissements d'accueil de jeunes enfants tels que crèche, micro crèche, lieu d'accueil enfants parents, relais petite enfance, etc. La mise en place ou la participation à des actions d'accompagnement à la parentalité. L'organisation d'un réseau de professionnels de petite enfance et leur formation. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce