LES MAISONS DE NADEGE

Comblement de l'insuffisance d'actif Par jugement en date du 26/03/2013, le Tribunal de Commerce de Pau a condamné M Arthur GOMES MOREIRA dirigeant de la SARL LES MAISONS DE NADEGE a : Supporter une partie du passif de ladite société à hauteur de 14 900,59 conformément aux dispositions de l'article L. 651 -2 du Code de Commerce   Prononcer à légard de GOMES MOREIRA Arthur une interdiction de diriger gérer administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, que ce soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 10 ans à compter de la signification du jugement Date d'effet : 26/03/2013

Radiation du RCS le 06/11/2017 avec effet au 06/10/2017 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 06/10/2017 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire Par jugement en date du 07/07/2008 Le tribunal de commerce de Pau A Autorisé la poursuite de l'activité Pour une durée de 3 mois Date d'effet :

Arrêt infirmatif de la Cour d'Appel à compter du 30/06/2008 Par arrêt en date du 01/12/2009, la Cour d'Appel de Pau a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Pau le 30/06/2008 en ce qu'il a décidé la résolution du plan de redressement de la SARL LES MAISONS DE NADEGE, le réforme par contre en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire et sur les mesures accessoires y afférentes

Liquidation judiciaire sur résolution de plan Jugement du 30/06/2008 Liquidation judiciaire sur résolution du Plan Date provisoire de cessation des paiements 30/06/2008 Juge commissaire : Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant : Monsieur Sarthou Liquidateur : Selarl Legrand Pau 16, rue Tran Chez qui les déclarations de créances Sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au Bodacc Sans poursuite de l'activité À compter du 30/06/2008 Date d'effet :

(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau En date du 30/01/2006 Continuation de l'exploitation de l'entreprise Arrêt plan de redressement Conditions de paiement du plan Paiement des créances inférieures à 152,45 euros dès l'arrêté du plan Paiement du passif privilégié et chirographaire à 70 % du montant de leur créance en 5 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu et paiement à 100 % du montant de leur créance, sur 10 ans, en 10 échéances annuelles d'égal montant, pour les créanciers ayant refusé la 1ere proposition Paiement de la 1ere échéance : Un an après l'adoption du plan Commissaire à l'exécution du plan : Maître Legrand Pau 16, rue Tran Date d'effet : 30/01/2006