LES MAISONS MASTERS OCEANE L2M

FIN D'EXPLOITATION ET VENTE DU FONDS SIS A MONTIVILLIERS CENTRE COMMERCIAL LA LEZARDE SIEGE ET PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA SA GROUPE POUR LA MAISON INDIVIDUELLE LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE A COMPTER DU 31/12/90

MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DU 12/12/1990 PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA HOLDING DARRK PANTHER'S COMPANY SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ELBEUF 76500 80 RUE DES MARTYRS (RCS B 349 990 325 - 89 B 22) AUX SOCIETES LES MAISONS MASTERS OCEANE L2M LES MAISONS MASTERS NORMANDIE L2M SOCIETE DE CONSTRUC- TIONS ANNEVILLAISES LES MAISONS MASTERS OUEST LM2 LES MAISONS MASTERS ILE DE FRANCE L2M - EN CONSEQUENCE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CUAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE : SA LES MAISONS MASTERS OCEANES L2M DESIGNE MAITRE NIAUDOT FLORENCE 7 RUE DES MARTYRS 76500 ELBEUF REPRESEN- TANT DES CREANCIERS - DESIGNE MAITRE FOLLAIN DOMICILIE 57 RUE LECAT A ROUEN ADMINISTRATEUR - A COMPTER DU 12/12/1990

MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DU 14/01/91 PRONONCANT LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES SOCIETES DU GROUPE DARRK ET ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES ACTIVITES DU GROUPE DARRK PANTHER'S COMPANY COMPOSE DE : LA STE HOLDING DARRK PANTHER'S COMPANY SA LA STE LES MAISONS MASTER'S OCEANE L2M LA STE MAISONS MASTERS NORMANDIE L2M SA LA STE LES MAISONS MASTERS OUEST LM2 SA LES MAISONS MASTERS ILE DE FRANCE L2M SA LA STE DE CONSTRUCTIONS ANNEVILLAISES SARL DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE FOLLAIN 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN FIXE LA DUREE DU PLAN A UN AN, MAINTIENT MR AUVRAY EN QUALITE DE JUGE COM- MISSAIRE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF ET MAINTIENT MAITRE NIAUDOT REPRESENTANT DES CREANCIERS LAQUELLE DEMEURERA EN FONCTION LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES A COMPTER DU 14/01/91

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1994 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ELBEUF A NOMME MAITRE HESS 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACE MENT DE MAITRE PATRICK FOLLAIN AVEC LA MEME MISSION

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/07/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF SUR SEINE A CONSTATE QU'UNE ERREUR MATERIELLE AFFECTAIT LE JUGEMENT DU 14/01/1991 ET ORDONNE SA RECTIFICATION DE LA FACON SUIVANTE : " ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIVITES DU GROUPE DARRK PANTHER'S COMPANY A COMPTER DU 19/07/1996