LES P'TITS GATES

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La création et la gestion de micro-crèche ayant pour but la prise en charge quotidienne d'enfants de moins de 6 ans; L'étude et le conseil dans le domaine d'accueil d'enfants, favoriser la participation des parents dans un cadre d'échanges éducatifs avec les professionnels de la petite enfance; L'exploitation de tous établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans de type micro-crèche est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce