LES2A TRANSPORTS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Le transport public routier de marchandises inférieur à 3,5 tonnes et notamment le fret express de marchandises, La location de véhicules et les activités annexes, Les prestations de services avec chauffeur sous toutes leurs formes, Toutes prestations de services liées au transport de colis et de marchandises, L'entreposage Déménagement est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce