L'ETAPE ATELIER

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Achat, vente, location, entretien et réparation en atelier ou domicile des clients de ski et cycles, traditionnels ou à assistance électrique et de tous produits, services et/ou prestations s'y rattachant directement ou indirectement. Achat et vente de pièces détachées et accessoires s'y rapportant , vente sur place de boissons chaudes, froides non alcoolisées ou alcoolisées autorisés par la licence III dite licence restreinte et produits de restauration rapide déjà emballés sans transformatiion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce