L'IRIS BLEU

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/12/2006 : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, Statuant en Matière Commerciale, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 08/12/2006 : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur Bernard MORGENSTERN : DESIGNE MONSIEUR JEAN-PAUL DUPORT, en qualité de Juge Commissaire. NOMME ME CHATEL-LOUROZ, en qualité de mandataire-liquidateur. DESIGNE MAITRE HOLTZ, commissaire priseur judiciaire, Les Hauts de Marclaz à THONON LES BAINS, aux fins de procéder à l'inventaire des éléments mobiliers d'actif. FIXE à une année à compter de la publicité au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir et déposer au Greffe l'état des créances. FIXE A 12 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Date d'effet : 08/12/2006

Rectification erreur matérielle Par jugement du 26.01.07 le TGI de TLB statuant en matière commerciale a ordonné la rectification du jugement du 8 décembre 2006 Min N° 06/647 en ce sens : "Nomme la SELARL LUC GOMIS en qualité de mandataire-liquidateur". Date d'effet : 26/01/2007

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 25/05/2018